OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D’HÔTES

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l’habitation. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe les conditions d’application de cette réglementation.

I. CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT
A. Conditions issues du décret du 3 août 2007

Attention : les personnes qui offrent déjà à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour procéder à la déclaration en mairie mais également pour mettre leurs chambres en conformité avec les prescriptions exposées ci-dessous.
1. Conditions de capacité et d’accueil

L’activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes au plus. Cet accueil doit être assuré par l’habitant.

2. Conditions tenant aux chambres d’hôtes

Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Remarque :
des conditions supplémentaires peuvent être imposées à l’habitant qui souhaite obtenir l’homologation d’un réseau (surface de la chambre, par exemple).

3. Déclaration de location

L’exploitant doit adresser une déclaration de location d’une ou plusieurs chambres au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.
Cette déclaration peut être effectuée soit par voie électronique, soit par lettre recommandée, soit par dépôt en mairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception.
Elle précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

B. Autres conditions

1. Immatriculation de l’habitant/exploitant

Le ministre délégué au tourisme a rappelé que l’immatriculation des loueurs de chambres d’hôtes devait tenir compte, d’une part, du statut de l’exploitant et, d’autre part, de la nature habituelle ou non de l’activité (réponse ministérielle Joissains-Masini, JOAN 6 février 2007, question n° 113020).
Au regard de la diversité des statuts des loueurs de ce type d’hébergement, cette inscription n’est pas systématique.
– soit l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en font profession, auquel cas il doit être inscrit au registre du commerce ;
– soit il exerce cette activité de façon accessoire, en complément d’une activité professionnelle habituelle qui n’entre pas dans le champ des dispositions précitées du code de commerce ;
– soit il exerce cette activité en complément d’une activité agricole et sont, à ce titre, soumis à des dispositions particulières.

2. Respect de la réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner, l’exploitant de chambres d’hôtes doit être pourvu de la petite licence restaurant qui permet de servir certaines boissons (voir le tableau ci-dessous) pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Cette licence est délivrée par la recette locale des douanes dont dépend l’exploitation.

Petite licence Liste des boissons
1er groupe Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc…
2ème groupe Boissons fermentées non distillées : vin, champagne, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

3. Assurances

L’exploitant de chambres d’hôtes doit informer son assureur de la mise en location de certaines pièces de l’habitation ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation.

4. Promotion et réservation

L’exploitant peut commercialiser l’occupation de ses locaux en dehors de tout circuit organisé. L’appartenance à un réseau facilite l’accès à des moyens de promotions et de publicité.

a) Exploitant non adhérent d’un réseau

Il doit :
– gérer seul la promotion et les réservations (confirmation, désistement, etc.) de ses chambres ;
– en assurer la publicité par une signalisation (notamment en bordure de route et aux extrémités des villages) à l’aide de panneaux commercialisés par la direction départementale de l’équipement.

b) Exploitant adhérent d’un réseau

Il doit :
– commercialiser ses chambres par l’intermédiaire du service de réservation du réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats, de la facturation ainsi que de la comptabilité ;
– apposer le panneau du réseau auquel il appartient à l’entrée de son bâtiment.

II. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

A. Information du consommateur

1. Affichage des prix

Conformément à l’arrêté du 18 octobre 1998, le(s) prix de la location des chambres et le prix du petit déjeuner doivent être affichés :
– à l’extérieur du bâtiment ;
– à l’intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d’entrée de chaque chambre.

S’il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à l’extérieur et à la réception.
Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées, les prix de la pension ou la demi-pension doivent être affichés à l’extérieur comme à l’intérieur.

2. Délivrance d’une note

Une note doit être remise à chaque client :
– dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 15,24 euros ;
– à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire : l’original est remis au client et le double est conservé par l’exploitant pendant un an, classé par ordre de date de rédaction.
La note indique :
– la date de rédaction ;
– le nom et l’adresse du prestataire ;
– le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
– la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
– le décompte détaillé en quantité (nuitées) et prix de chaque prestation ;
– la somme totale à payer.

3. Sanctions

Tout manquement à la réglementation relative à l’information des consommateurs est puni d’une amende de 1 500 euros.

B. Cas particulier de la clientèle étrangère

Depuis 1999, l’exploitant de chambres d’hôtes est tenu de faire remplir et signer à ses clients de nationalité étrangère (y compris ceux des États membres de l’Union européenne) une fiche individuelle de police.
Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche :
– le nom et le(s) prénom(s) de l’étranger ;
– sa date et son lieu de naissance ;
– sa nationalité ;
– l’adresse de son domicile habituel de l’étranger.

Elle doit être remise le jour même aux autorités de police.
Remarque : le modèle de fiche de police a été défini réglementairement. Il est possible de se le procurer auprès de la préfecture.
C. Conditions d’hygiène et de propreté

Le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.
Des conditions particulières d’hygiène s’appliquent lorsqu’il est proposé en complément de l’hébergement, une prestation de table d’hôtes

L’EXPLOITATION D’UNE TABLE D’HÔTES

Pour compléter leurs prestations d’hébergement, les propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes (par exemple) peuvent, le cas échéant, créer une table d’hôtes.

I. PRINCIPE

Il n’existe pas de définition légale de la table d’hôtes mais il s’agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d’exploitations agricoles, soit du terroir.
Pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de restauration traditionnelle, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :
– constituer un complément de l’activité d’hébergement ;
– proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;
– servir le repas à la table familiale (il n’est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;
– offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement (six chambres ou six tentes pour du camping à la ferme, par exemple).

Aux termes d’une réponse ministérielle (publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale en date du 26 avril 1999, page 2547), si l’une des conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient un restaurant .

II. CONDITIONS D’OUVERTURE

A. Statut juridique

Un particulier désireux de créer une table d’hôtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dès lors qu’il exerce cette activité à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits).
En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

B. Respect de la réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir offrir des boissons, alcoolisées ou non, l’exploitant d’une table d’hôtes doit être pourvu de l’une des deux catégories de licences suivantes :
– la petite licence restaurant qui permet de servir certaines boissons pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
– la grande licence restaurant qui permet de servir pour consommer sur place toutes les autres boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Types de licences Groupes Liste des boissons
Petite licence
restaurant Premier groupe Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
Deuxième groupe Boissons fermentées non distillées : vin, champagne, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.
Grande licence
restaurant Troisième groupe Vins doux naturels, autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Quatrième groupe Rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel (sous conditions).
Cinquième groupe Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites et qui ne font pas partie des quatre groupes précédents.

Ces licences sont délivrées par les recettes buralistes (recette locale des impôts) ou le bureau des douanes dont dépend l’exploitation.

III. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

A. Information des consommateurs

1. Information sur les prix

L’exploitant d’une table d’hôtes est tenu d’indiquer le prix de ses prestations :
– à l’extérieur et à l’entrée du bâtiment ;
– au lieu de réception de la clientèle.

2. Délivrance d’une note

Une note doit être remise à chaque client :
– dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 15,24 euros ;
– à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire : l’original est remis au client et le double est conservé par le propriétaire pendant deux ans, classé par ordre de date de rédaction.
La note indique :
– la date de rédaction ;
– le nom et l’adresse du prestataire ;
– le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
– la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
– le décompte détaillé en quantité (nuitées) et prix de chaque prestation ;
– la somme totale à payer.

B. Règles d’hygiène

L’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur s’applique à l’activité de chambres et tables d’hôtes, même s’il s’agit d’une activité occasionnelle.
Pour tout renseignement à ce sujet, contacter les services spécialisés :
– la direction départementale des services vétérinaires ;
– la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).